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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT01256_20250528
28 mai 2025
Aux termes de l'ordonnance en litige, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a désigné un expert chargé de " détailler et décrire l'état de dégradation, suite à son éboulement, du mur
DCA_25TL01411_20250710
10 juillet 2025
administratif du 4 février 2025 dont elle a fait appel devant la cour ; - les conditions posées par les dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative sont réunies pour la désignation
ORCA_22NC01631_20250624
24 juin 2025
Blanck ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal et avant-dire droit, de désigner un expert, à titre subsidiaire, de condamner l'université de Strasbourg à verser, au titre
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02793_20230914
14 septembre 2023
permettraient d'éclairer l'expert sur sa mission ; - la désignation d'un expert technique en plus d'un expert médical revêt un caractère utile dès lors qu'elle permet de mieux comprendre les causes
ORCA_26TL00804_20260402
2 avril 2026
A..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer
ORCA_21VE03120_20220822
22 août 2022
antérieure : La commune de Chatou a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03815_20240122
22 janvier 2024
médicale et de désigner un expert judiciaire aux fins de décrire les lésions subies, la nature des soins et traitements imputables à cet accident, de chiffrer le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent
DCA_23VE02762_20250915
15 septembre 2025
B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de procéder
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02845_20240402
2 avril 2024
catholique de Notre-Dame de Pont-Saint-Esprit et l'union départementale des organismes de gestion de l'enseignement catholique du Gard ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de désigner
ORCA_25LY00199_20250717
17 juillet 2025
Il y a lieu, en conséquence, de désigner un expert et de lui fixer la mission dont le contenu et les modalités sont précisés par les articles 1er à 4 ci-dessous. ORDONNE : Article 1er : M.
ORCA_25MA01585_20250701
1 juillet 2025
de condamner le département des Alpes-de-Haute-Provence à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du choc survenu le 3 juillet 2021 et à titre subsidiaire, de désigner
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02659_20231214
14 décembre 2023
Protect Caraïbes et la Sarl Terra Sea Loc Caraïbes ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner
DCA_22VE02655_20230126
26 janvier 2023
14 octobre 2022, M. et Mme B ont demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner
DCA_24MA02546_20250328
28 mars 2025
Traversées du Delta du Rhône (SMTDR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner
ORCA_22TL21344_20240228
28 février 2024
C A, demeurant 11 rue des Tamaris 34440 Colombiers, est désigné comme expert pour procéder à la mission définie à l'article 4 de la décision susvisée.
ORCA_24BX01285_20240614
14 juin 2024
: Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner
ORCA_22TL21883_20220919
19 septembre 2022
la procédure suivante : Procédure devant la cour : Le maire de la commune de Castelsarrasin a demandé, le 29 août 2022, à la cour, dans le cadre d'une procédure d'urgence de référé-constat, de désigner
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00524_20220406
6 avril 2022
D B, désigné comme expert par l'ordonnance du tribunal n° 2104472 du 16 juin 2021. Par un jugement n° 2107681 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.
ORCA_23TL02738_20240214
14 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Clermont-l'Hérault a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert pour déterminer
ORCA_25BX01521_20260128
28 janvier 2026
La société Innov’ Atlantique Constructions a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner
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