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Il est toutefois constant que le requérant n'a pas déposé de demande d'admission au séjour en qualité d'étranger malade et, en tout état de cause, les éléments produits ne suffisent pas à établir qu'il

Cette décision comporte ainsi l'énoncé suffisant des éléments de droit et de fait qui la fondent et, par suite, est suffisamment motivée. 5.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

B... soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur de droit, il n’assortit pas son moyen de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le

Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

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lesquels ils ont estimé que le dossier de permis de construire comprenait suffisamment d'éléments concernant l'état initial du terrain et de ses abords, ainsi que les partis retenus pour assurer l'insertion

pouvoir adjudicateur n'était pas tenu d'informer les candidats de ces éléments d'appréciation du sous-critère. 13.

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- l'appréciation de tous les préjudices résultant de l'accident médical non fautif n'a pas été réalisée.

A reprend en appel, à l'identique et sans élément nouveau, le moyen soulevé en première instance et tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du

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de patrimoine archéologique que compose le secteur » ne sont pas assortis de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé et la portée. 9.

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Toutefois, et ainsi que l'a relevé le premier juge, ces éléments ne suffisent pas à établir que les appelants auraient placé en France le centre de leurs intérêts privés et familiaux.