Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicable en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence et auquel renvoient les dispositions de l'article R. 776-13-

délègue de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de placement en rétention et sur celles dirigées contre la décision fixant le pays de destination, notifiée à l'intéressé en même temps

à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée () ".

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a été placé en rétention administrative et que son éloignement est imminent ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité

Par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux du 3 juin 2024, confirmée par une ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 5 juin 2024, le placement en rétention

lors que sa motivation concerne une décision de placement en rétention administrative et ne prend pas en compte l'ensemble de sa situation ; S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français

Par un arrêté du 9 décembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne a décidé du placement en rétention administrative pour une durée de 48 heures de M.

Par arrêté du même jour, la même autorité l'a placé en rétention administrative en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, placement prolongé

Les circonstances dont il fait état, tirées de ce que le préfet du Puy-de-Dôme n'a invoqué aucune circonstance de droit ou de fait nouvelle qui serait intervenue depuis l'exécution de son placement en

Il fait mention notamment des conditions d'interpellation et de placement en rétention de M. A et de ses déclarations lors de son audition.

. ' En cas de placement en rétention en application de l'article L. 551-1, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français

rendu le 10 novembre 2022, le tribunal correctionnel de Montpellier l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de " maintien irrégulier sur le territoire français après placement

de la décision d'assignation à résidence et sur celle des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour et les mesures d'expulsion, lorsque ces derniers sont placés

Par une décision du même jour, cette même autorité a placé l'intéressé en rétention administrative.

Aux termes de l'article L. 614-8 du même code, qui s'appliquent lorsque l'étranger fait l'objet d'une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1 ou d'un placement en rétention, conformément

A a été placé en rétention administrative le 31 mai suivant par arrêté du préfet de police, aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement du 4 novembre 2023 et par un arrêté du 4 juin 2024, a décidé

Aux termes de l’article R. 922-4 du même code, « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction

en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée

soutient que : - il n'a pas commis d'erreur de droit ; - les dispositions des articles L. 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent à un étranger placé

territoire français, a fixé le pays de destination en cas de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire national avant l'écoulement d'une période de deux ans et celle, du même jour, ordonnant son placement