D’une part, et contrairement à ce que soutient l’intéressé, le préfet, qui, a examiné l’ensemble des éléments désignés par l’article L. 612-10 ci-dessus, y compris sa durée de présence sur le territoire

du la préfète des Deux-Sèvres ; 3°) d’enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir

En deuxième lieu, la circonstance que M.

Toutefois, et ainsi qu'il a été dit, le requérant ne justifie pas de l'ancienneté alléguée de sa présence habituelle en France.

Les requête ci-dessus visées présentent toutes les deux un caractère abusif.

Le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 24 janvier 2023 portant assignation à résidence. M.

Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment des attestations établies par des magistrats du PNF en faveur de l'appelante les 23 décembre 2020 et 8 janvier 2021, du courrier du syndicat de la magistrature

français d'une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un jugement n° 2301974 du 20 avril 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2400666 du 27 mars 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

A B a bénéficié de l'assistance de deux interprètes successifs.

Par ailleurs, le tribunal correctionnel de Bordeaux l'a condamné, par deux jugements des 21 janvier 2021 et 22 janvier 2022, à deux peines d'emprisonnement dont une de dix-huit mois, et a prononcé à son

désigné a annulé cette décision au motif qu’elle était entachée d’un défaut d’examen de la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M.

a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ".

Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience ". 4.

A, ainsi qu'à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller

Par le jugement no 2503001 du 2 octobre 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour.

Par un jugement n° 2400584 du 11 mars 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.