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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03664_20220413
13 avril 2022
Les conclusions de Mme A aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées
ORCA_21BX03789_20220805
5 août 2022
Par un jugement n° 2102977 du 21 juin 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
ORCA_21BX04088_20220812
12 août 2022
Par un jugement n° 2100612 du 27 septembre 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02636_20230328
28 mars 2023
Par un jugement n° 2203845 du 21 septembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
ORCA_23MA00225_20230627
27 juin 2023
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée.
Juge des référés
ORCA_25BX01333_20250922
22 septembre 2025
Par un jugement n° 2405497 du 7 mai 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
ORCA_23BX02444_20240529
29 mai 2024
Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie
ORCA_23BX01605_20231011
11 octobre 2023
ORCA_25BX00462_20250710
10 juillet 2025
ORCA_22BX00974_20220922
22 septembre 2022
fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées
ORCA_22BX01192_20221014
14 octobre 2022
Par un jugement n° 2201606 du 22 mars 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
ORCA_22BX02761_20230601
1 juin 2023
Par un jugement n° 2201181 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
ORCA_25BX00763_20250729
29 juillet 2025
fins d'injonction et d'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées
ORCA_25BX01470_20251014
14 octobre 2025
Par un jugement n° 2303621 du 6 mai 2025, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03800_20220929
29 septembre 2022
A, en ce qu'elle tend à l'annulation de l'ordonnance attaquée, ne peut qu'être rejetée.
ORCA_22PA04606_20230106
6 janvier 2023
Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.
ORCA_23LY01697_20250130
30 janvier 2025
Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation de cette ordonnance et de la décision qu'il conteste doivent être rejetées.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03094_20240704
4 juillet 2024
A contre le rejet de sa demande d'asile a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), sans avoir recours à une ordonnance, par une décision du 22 juin 2023.
ORCA_24BX01832_20250123
23 janvier 2025
Par un jugement n° 2307096 du 28 juin 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
6ème chambre
DCA_24NT01904_20250520
20 mai 2025
C A a été rejetée par une décision du 15 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.
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