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67 994 résultats pour « rejet par voie de conséquence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03664_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Les conclusions de Mme A aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03789_20220805

Admin. Appel

5 août 2022

5 août 2022

Par un jugement n° 2102977 du 21 juin 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04088_20220812

Admin. Appel

12 août 2022

12 août 2022

Par un jugement n° 2100612 du 27 septembre 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02636_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Par un jugement n° 2203845 du 21 septembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00225_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01333_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Par un jugement n° 2405497 du 7 mai 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02444_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01605_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00462_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00974_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01192_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par un jugement n° 2201606 du 22 mars 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02761_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Par un jugement n° 2201181 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00763_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

fins d'injonction et d'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01470_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par un jugement n° 2303621 du 6 mai 2025, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03800_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

A, en ce qu'elle tend à l'annulation de l'ordonnance attaquée, ne peut qu'être rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04606_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01697_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation de cette ordonnance et de la décision qu'il conteste doivent être rejetées.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03094_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A contre le rejet de sa demande d'asile a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), sans avoir recours à une ordonnance, par une décision du 22 juin 2023.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01832_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par un jugement n° 2307096 du 28 juin 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01904_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

C A a été rejetée par une décision du 15 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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