encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

L'article R. 532-3 de ce code dispose que : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été

Par conséquent, le moyen tiré du défaut de réponse à un moyen doit être écarté. 3.

Par une ordonnance n° 2101590 du 25 mars 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Il existe un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés contestés : - la jonction des deux affaires n'a pas été soumise à la partie requérante ce qui contrevient au principe du contradictoire de

Par ordonnance n° 2504914 du 3 septembre 2025, le juge des référés du tribunal a rejeté sa demande.

Selon les termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Il en résulte que c'est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande sur ce point. 4. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que M.

Il soutient que : - le juge des référés du tribunal a entaché son ordonnance d’insuffisance de motivation, d’omission de réponse à des moyens, de méconnaissance du contradictoire, de manquement à ses

Par une ordonnance n°2501918 du 27 janvier 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

L'article R. 612-5-2 du même code dispose : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du troisième

ar deux arrêtés du 21 janvier 2025, le réfet du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le ays à destination

Par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait omis de répondre à deux moyens ne peut qu'être écarté.

l'exécution de ces deux décisions jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les demandes de M.

B devant le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes : 6.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le juge des référés, qui a eu à connaître d'un référé suspension contre l'arrêté prononçant la suspension de l'activité de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices

B..., représenté par Me Decaux, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du préfet