Par un arrêté du 14 février 2019 devenu définitif, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de délivrer à M.

A, ensemble l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 8 novembre 2022 portant assignation à résidence, sont annulés.

A, ensemble l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 8 novembre 2022 portant assignation à résidence, sont annulés.

le lendemain, que le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme A...

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté en date du 8 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

A titre subsidiaire, la requête du préfet de la Haute-Garonne n'est pas fondée. M.

Les requêtes n° 22BX00280 et n° 22BX00281 du préfet de la Haute-Garonne tendent l'une à l'annulation et l'autre au sursis à exécution du même jugement.

Sur les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne en appel : 3.

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Par un arrêté du 29 septembre 2022, le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 26 novembre 2022 par lesquels le préfet de Lot-et-Garonne, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Par un mémoire enregistré le 20 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête en indiquant reprendre ses écritures de première instance.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence pour une durée de six mois.

Le 1er décembre 2023, le préfet de Lot-et-Garonne a pris à son égard une nouvelle décision portant fixation du pays de destination. M.

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Par un arrêté du 15 novembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles et par un autre arrêté du même jour l'a assignée à résidence.

Par un arrêté du 24 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.