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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01430_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par un second arrêté du 28 juillet 2021, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02150_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
En second lieu, la motivation de l'arrêté attaqué révèle un examen réel et sérieux de la situation de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01229_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En second lieu, la décision de refus de séjour contestée précise les textes dont il a été fait application, en particulier les stipulations des articles 6-5 et 9 de l'accord franco-algérien susvisé et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01593_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A préalablement à l'édiction des différentes décisions attaquées.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00729_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
A, ressortissant guinéen, est entré en France, selon ses déclarations, en août 2017, en vue d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01767_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin se serait crue tenue d'édicter la décision contestée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01773_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin se serait crue tenue d'édicter la décision contestée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00423_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
comptabilité du notaire, que le produit de cette vente immobilière a été rapatrié en France au cours des années 2005 et 2006 et, d'autre part, qu'aux termes d'un acte du 2 mai 2005, il a réalisé une seconde
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00976_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
En second lieu, l'ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif de Caen présente brièvement le contexte factuel de la décision de la préfète de l'Orne du 7 octobre 2020 rejetant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00081_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans à compter de l'exécution effective de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet et, en second
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02356_20250808
8 août 2025
8 août 2025
non réalisable son projet de construction d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section B n° 1 272, ensemble la décision du 17 avril 2023 portant rejet de son recours gracieux et, en second
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01077_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 312-18 du même code : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02066_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A B a contesté devant le tribunal administratif de Lille la décision par laquelle le directeur de l'agence de Pôle emploi Hauts-de-France a refusé de lui verser la seconde partie de l'aide à la reprise
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00601_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans et, en second
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02542_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
lieu, d'annuler la décision du 26 octobre 2022 par laquelle le maire de Saint-Romain-en-Viennois a délivré à la SCI JP un permis de construire modificatif au permis initial du 12 janvier 2012 et, en second
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02543_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
octobre 2022 par laquelle le maire de Saint-Romain-en-Viennois a autorisé la SCI JP à effectuer des travaux en vue du changement de destination d'un bâtiment et la création de deux commerces et, en second
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00246_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Considérant ce qui suit : La requête enregistrée le 1er février 2024 sous le n° 24BX00245 a été enregistrée par erreur une seconde fois le 2 février 2024 sous le n° 24BX00246.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01049_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Par une seconde requête déposée sur l'application Télérecours le 23 avril 2024 sous le n° 24BX01049, Mme A, représentée par Me Gaffet, relève appel de ce même jugement.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01693_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
division foncière de la parcelle cadastrée B n° 1401 en vue de la construction de deux maisons d'habitation, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre cet arrêté et, en second
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02378_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
2101137, en premier lieu, d'annuler la décision du 22 janvier 2021 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande de protection fonctionnelle en date du 27 novembre 2020, en second
Source officiellePage 50 sur 1750