AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03561_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En troisième lieu, si M.
Source officiellePage 50 sur 5078
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01805_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En premier lieu, le préfet fait grief aux premiers juges d'avoir retenu l'existence d'une erreur de fait, s'agissant de l'appréciation de l'insertion de l'intéressée, sur le fondement d'éléments apportés
Source officielle