Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 février 2024 portant assignation à résidence : 2. M.

Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à

AO 871 malgré la demande du tribunal ; or la production de cette délibération était essentielle à la solution du litige et sa requête a été rejetée par le tribunal administratif ; dans le cadre de l'appel

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3. Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de M.

Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige, invoqué pour la première fois en appel, doit être écarté.

A fait appel du jugement du 20 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux

Mme A relève appel de l'ordonnance par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Cagnes-sur-Mer à lui verser

Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes

n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () Les présidents des cours administratives d'appel

Il résulte de ces dispositions que la personne qui forme, en première instance ou en appel, un recours contentieux contre un permis de construire doit justifier de la recevabilité de sa requête en adressant

La SCI requérante, en appel, soutient ne plus entendre fonder la recevabilité de son action, comme en première instance, sur les dispositions précitées de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25

Sur la recevabilité des demandes de première instance : 5.

Il résulte de ces dispositions que la personne qui forme, en appel, un recours contentieux contre un permis d’aménager doit justifier de la recevabilité de sa requête en adressant à la juridiction saisie

Sur la recevabilité des conclusions relatives à la décision fixant le pays de renvoi : 2.

AO 871 malgré la demande du tribunal ; or la production de cette délibération était essentielle à la solution du litige et sa requête a été rejetée par le tribunal administratif ; dans le cadre de l'appel

La régularité du jugement ne saurait être contestée au motif que les premiers juges, qui ont rejeté au fond la demande dont ils étaient saisis, ne se sont pas prononcés sur sa recevabilité.

A relève appel de l'ordonnance du 7 octobre 2022 par laquelle la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté, comme étant manifestement irrecevable, sa demande tendant

B n'est pas fondé à invoquer l'irrecevabilité de l'appel principal de la caisse, dont la recevabilité conditionne au demeurant celle de son appel incident ; - c'est à bon droit que le tribunal a retenu

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.