fondamentales et celles prévues par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors que le centre de détention où il purgeait une peine d'emprisonnement, qui a conservé la copie

Aux termes de l'article R. 153-21 : " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies

Aux termes de l'article R. 153-21 : " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies

Aux termes de l'article R. 153-21 : " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies

Aux termes de l'article R. 153-21 : " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies

A a produit en première instance une copie du recours gracieux du 30 juillet 2021 adressé à la commune de Vienne ainsi que deux avis de réception présentés par les services postaux le 4 août 2021 à la

Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. " 4.

pièces du dossier que Mme B pourrait accéder à la nationalité arménienne au sens de l'article 13 de la loi sur la nationalité de la République d'Arménie du 28 novembre 1995, dès lors qu'il ressort de la copie

égard, la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité de la direction centrale de la police aux frontières a émis, le 13 janvier 2022, un avis défavorable à la recevabilité de la copie

Il produit, en revanche, la copie d'un passeport établi à Bangui le 26 novembre 2001.

dans le délai de recours contentieux et par un mémoire distinct et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte du jugement, dont il joint alors une copie

Aux termes de l'article R. 421-4 du même code : " A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les copies intégrales des pièces énumérées au 1° et joint les copies des pièces

Ainsi que l'a à juste titre relevé le premier juge, M. et Mme E ont produit devant le tribunal administratif la copie de l'avis de réception du courrier recommandé de leur recours gracieux adressé à la

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la société Cop et Co, représentée par son gérant M.

procédure de contrôle a posteriori prévue par l'article 5 de la convention conclue avec elle, demandé de produire des pièces qu'elle n'était pas légalement en droit d'exiger d'elle, à savoir, avec la copie

procédure de contrôle a posteriori prévue par l'article 5 de la convention conclue avec elle, demandé de produire des pièces qu'elle n'était pas légalement en droit d'exiger d'elle, à savoir, avec la copie

du certificat d'immatriculation, une attestation certifiant que la société Evercar était toujours propriétaire des véhicules achetés entre mars et juin 2013 ou, le cas échéant, une copie des certificats

D'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec

nature à mettre en doute l'exactitude de ces mentions qui font foi jusqu'à preuve du contraire, ne contestent pas par ailleurs que, comme il leur a été indiqué par le maire qui leur a communiqué une copie

accordé trois permis de construire à la société par actions simplifiée (SAS) Monts du Forez Energie pour la construction d'un poste de livraison, d'un local technique et d'un mât de mesure, au lieu-dit le Col