situation, a commis une erreur de droit ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en ce que la préfète n'a pas transmis pour avis la demande d'autorisation de travail qu'il avait déposée

Le 30 janvier 2023, ils ont déposé en préfecture du Rhône des demandes de cartes de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En dépit d’une invitation adressée par la cour, les requérants n’ont pas justifié avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle.

Le 5 avril 2022, il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

à tort que le premier juge a considéré que la créance dont il se prévaut présentait un caractère sérieusement contestable ; en effet, le refus implicite opposé à la demande de regroupement familial déposée

B... a déposé une deuxième demande d’autorisation de travail qui a été rejetée par une décision du 13 octobre 2023 au motif que la quotité hebdomadaire de travail était inférieure à la durée minimale de

L’acte de cession a été déposé et publié au service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Draguignan le 1er décembre 2020, accompagné d’une déclaration de plus-value immobilière, au titre

antérieure M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Neuvecelle ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée

En réponse à une demande de titre de séjour déposée le 23 octobre 2018, le préfet lui a délivré une autorisation provisoire de séjour afin d'achever sa formation, valable du 19 janvier 2019 au 3 juillet

et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer

juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur la demande qu'il a déposée

Procédure devant la cour Par une requête, adressée par voie postale, enregistrée le 4 avril 2022, Mme B, représentée par Me Anegay, demande à la cour : 1°) de dire et juger que Mme B a déposé la décision

Il ressort des pièces du dossier que postérieurement au rejet de sa demande d'asile par la CNDA, le 3 juin 2022, la société Valibis a déposé une demande d'autorisation de travail au bénéfice de Mme A.

ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Gometz-la-Ville ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée

Elle soutient que : - l'expertise ordonnée le 23 août 2022, qui a donné lieu à un rapport déposé le 21 juin 2023, ne porte pas sur le caractère glissant du sol du gymnase ; - elle ne critique pas

Il a déposé le 23 novembre 2020 une demande d'asile, qui a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 18 octobre 2022.

La demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale déposée par Mme A auprès du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai a été rejetée par une décision du 14

M.et Mme A, ressortissants angolais nés respectivement le 11 décembre 1985 et le 15 mars 1992, sont entrés en France en mars 2020, selon leurs déclarations et ont déposé une demande d'asile le 27 mars

B, ressortissant malien né le 22 août 1999, a déposé, le 21 février 2023, sur le site " démarches simplifiées ", un dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail.

Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité