Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles.

A, ressortissant tunisien né le 14 juin 1983, entré en France en 2010 selon ses déclarations, a présenté le 4 juin 2021 une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient

entré en France sous couvert d’un visa de court séjour, qui ne lui donnait pas vocation à s’établir sur le territoire français.

méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale en raison de l'illégalité de la

La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles

et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

En second lieu, aux termes du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 : « Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application

car il ne justifie pas d'une entrée régulière en France pour n'avoir pas souscrit la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; - il n'a pas

A, ressortissant tunisien né en 1989, a sollicité le 14 juin 2019 auprès de la préfecture de l'Isère la délivrance d'un titre de séjour en invoquant sa qualité de père d'un enfant français.

L'intéressée n'établit pas davantage qu'elle résiderait en France depuis le 18 avril 2016, comme elle l'allègue.

La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles

Mme A..., ressortissante algérienne née le 16 août 1952, déclare être entrée en France le 23 juin 2016.

Par arrêté en date du 10 juin 2021, le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A, qui y est entré le 13 janvier 2017, s'explique par son maintien en situation irrégulière en dépit d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français prise à son encontre le 21 juin 2021 qu'il

et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. ".