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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00686_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Rien ne s'oppose à ce que sa vie familiale avec sa concubine, en situation irrégulière sur le territoire français, et leurs deux enfants nés le 15 octobre 2017 et le 6 août 2021, se poursuive hors de France

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02330_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

Son épouse ne disposant pas d'un droit au séjour en France et faisant également l'objet d'une mesure d'éloignement, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France, et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01055_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

A B demeurant 10, rue du Maine à Ris Orangis (91130), tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel le préfet de l'Essonne lui a retiré sa carte de résident.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00353_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Tout TP.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02863_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hotexco.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02999_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03293_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03506_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Chaponnay.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01854_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26TL00402_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC00121_20220818

Admin. Appel

18 août 2022

18 août 2022

Ce désistement d'instance est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société FM Projet.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NC01659_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Balcia.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02423_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03121_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00671_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00787_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de son recours de M. B....

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00610_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01419_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03334_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_25NC00679_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte des désistements des requêtes du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Source officielle

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