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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01108_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

B ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00431_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Cependant, il ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00882_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Cependant, il ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00973_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Cependant, il ne développe à leur soutien aucun argument de fait ou de droit pertinent et ne produit aucun document de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01013_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

A ne peut se prévaloir de son illégalité au soutien de sa demande d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 7. En deuxième lieu, si M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02316_20230807

Admin. Appel

7 août 2023

7 août 2023

Cependant, elle ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03307_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Cependant, elle ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de fait ou de droit pertinent et ne produit aucun document de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03802_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il ne développe toutefois, au soutien de ce moyen, aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par les premiers juges.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00401_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

En outre, s'il se prévaut de la présence sur le territoire français de son frère, il n'allègue pas être dépourvu d'attache dans son pays d'origine, ni n'apporte aucun élément au soutien de ce qu'il ne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00421_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

externe invoqués dans sa requête introductive d'instance devant le tribunal, n'a pas été soulevé dans le délai de recours contentieux et était par la suite, irrecevable, de sorte qu'il ne développe au soutien

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01691_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Cependant, il ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de fait ou de droit pertinent et ne produit aucun document de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le magistrat

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01031_20230810

Admin. Appel

10 août 2023

10 août 2023

les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie d'une présence en France depuis 5 ans, qu'elle a pu compter sur le soutien

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02398_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

En premier lieu, en se bornant au soutien de son moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à se prévaloir du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01913_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Cependant, il ne développe à leur soutien aucun argument de fait ou de droit pertinent et ne produit aucun document de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00933_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Les dispositions réglementaires visées par l’administration fiscale au soutien de cette fin de non-recevoir sont à cet égard sans incidence.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01896_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Toutefois, les mentions figurant dans les deux tableaux produits par la SASU Capfinances au soutien de ses allégations sur ce point ne sont pas de nature à permettre d'établir un lien certain entre le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03815_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

En premier lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 5, la solution du présent litige n'est pas subordonnée à l'issue de l'instance pendante devant le tribunal administratif de Nice et relative à la réception

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03611_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Le principal du collège " Les Nénuphars " de Bréval (Yvelines) a conclu, le 28 septembre 2009, un contrat avec la société GE Capital Solutions portant sur la location d'un photocopieur de marque Xerox,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01948_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

aux termes de l'article 3-8 de la convention de stage tripartite signée le 18 avril 2018 : " en cas de difficultés dans le déroulement du stage, l'enseignant référent et le tuteur rechercheront une solution

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00907_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

société a fait valoir en première instance qu'un simple branchement sur le réseau tout proche suffisait, elle n'assortit pas son affirmation d'éléments probants alors qu'Enedis n'a pas retenu cette solution

Source officielle

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