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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00281_20240222
22 février 2024
réalisé par la société Prolog International sur la période concernée est largement inférieur au bénéfice retenu par l’administration ; enfin, c’est à tort que, pour rejeter leur argumentation tendant
Juge des référés
ORCA_24PA00713_20241031
31 octobre 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04698_20250314
14 mars 2025
Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.
5ème chambre
DCA_23VE01226_20241017
17 octobre 2024
Il a accepté le 7 juin 2018 l'offre de prise en charge par l'OFII et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00574_20240305
5 mars 2024
Il résulte de l'instruction que la SCI Villenave Ilot 18, société de personnes dont il est constant que les bénéfices sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, a fait l'objet d'une
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00076_20220630
30 juin 2022
Aux termes du 2 du I de l'article 155 du même code : " Lorsqu'un titulaire de bénéfices non commerciaux étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00409_20220929
29 septembre 2022
réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits (…) ». 8.
2ème chambre
DCA_23PA00509_20230405
5 avril 2023
société Casden Banque Populaire, qui exerce en Nouvelle-Calédonie, par l'intermédiaire d'un établissement stable, une activité de financement de prêts à la consommation et de prêts immobiliers au bénéfice
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00838_20221220
20 décembre 2022
B... le bénéfice de l’allocation pour assistance par tierce personne. Saisi d’un recours de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04959_20220510
10 mai 2022
, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 ". 4.
6ème Chambre
DCA_25PA00088_20250618
18 juin 2025
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00204_20240314
14 mars 2024
En ce qui concerne la détermination des bénéfices des années 2013, 2014 et 2015 : 6.
5ème Chambre
DCA_21PA02876_20230517
17 mai 2023
Elle a également procédé au rehaussement du bénéfice industriel et commercial de M.
9ème Chambre
DCA_21PA05416_20221028
28 octobre 2022
Or, il ne résulte pas de l'instruction que le bénéfice d'un tel droit ait été reconnu à M.
DCA_23NC00062_20260129
29 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02771_20220428
28 avril 2022
A, que pour remettre en cause le bénéfice de la réduction d'impôt dont M.
1ère chambre
DCA_22TL00140_20240523
23 mai 2024
L'article L. 73 du même livre dispose que : " Peuvent être évalués d'office : / () / 2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés lorsque
DCA_21NC00773_20230406
6 avril 2023
La proposition de rectification du 14 janvier 2015, notifiée selon la procédure de taxation d'office, rappelle le fondement des rehaussements des bénéfices notifiés à la SELARL Docteur C B dont une copie
4ème chambre
DCA_21PA06167_20220630
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02689_20260120
20 janvier 2026
B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2024 du bureau d’aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.
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