Il comporte quatre chambres, une salle de bains et trois salles d'eau, ainsi qu'un garage dimensionné pour le stationnement de trois véhicules et de vélos.

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'énoncé des griefs faits à l'intéressé aurait figuré dans un document joint à la décision contestée.

l'autorisation d'aménagement cinématographique ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet d'équipement cinématographique contesté compromet la réalisation des objectifs et principes énoncés

compte tenu de l'activité, les indemnités de licenciement de 22 290 euros et la somme de 1 050 000 euros au titre de la dépréciation du fonds de commerce ; -la société PMS Immo est exposée à une baisse

D'autre part, en vertu du principe désormais énoncé à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui relèvent du domaine public des personnes publiques sont

administrative n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel elle refuse un titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français, cet arrêté comporte l'énoncé

ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés

Il ressort de la combinaison de ces dispositions qu'une décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son

pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel il refuse l'admission au séjour et fait obligation de quitter le territoire français, cet arrêté comporte ainsi l'énoncé

Les arrêtés attaqués comportent ainsi l'énoncé des circonstances de droit et de fait qui les fondent et sont, par suite, suffisamment motivés.

Les décisions litigieuses, qui ne sont pas rédigées de manière stéréotypée, comportent ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent les fondements.

La décision litigieuse, qui n'est pas rédigée de manière stéréotypée, comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

Ainsi, l'arrêté litigieux comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

La décision contestée comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

Cette décision comporte ainsi l’énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite le moyen tiré de l’insuffisance de motivation ne peut qu’être écarté.

En quatrième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 6 et 11 de la présente ordonnance, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne

La décision contestée comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

Ces arrêtés comportent ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et sont, dès lors, suffisamment motivés.

Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7 de la présente ordonnance, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

l'autorisation ; - le dossier de demande d'autorisation est incomplet en l'absence de justification de la maîtrise foncière des terrains d'assiette du projet par le pétitionnaire en l'absence de contrat de bail