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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT03573_20241112
12 novembre 2024
administratif de Nantes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017, de la contribution exceptionnelle
5ème Chambre
DCA_21PA05550_20230421
21 avril 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02655_20230126
26 janvier 2023
Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de déterminer les causes des désordres susceptibles d'affecter leur propriété
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05140_20240430
30 avril 2024
Polynésie française de prescrire sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux frais du territoire, afin de déterminer l'étendue du préjudice subi par leur propriété
ORCA_22VE00036_20220428
28 avril 2022
A au paiement d'une amende de 150 euros en application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2° d'enjoindre à M.
3ème chambre
DCA_20TL02729_20230221
21 février 2023
d'un montant de 20 437 euros émis à son encontre le 11 juillet 2018 par le directeur départemental des finances publiques de la Lozère ainsi que la décision du 15 octobre 2018 rejetant l'opposition à exécution
4ème chambre
DCA_24TL01314_20260507
7 mai 2026
D’autre part, la circonstance, à la supposer établie, que l’édification de ce mur ait été réalisée en retrait de la limite séparative de propriété qui relève de la conformité de l’exécution des travaux
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03124_20220407
7 avril 2022
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03054_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : /1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02112_20240403
3 avril 2024
D, la suppression de l'unique accès de l'unité foncière à la voie publique et l'amputation d'une partie de leur propriété.
9ème Chambre
DCA_21PA04630_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 1498 du même code, dans sa version applicable à l'année 2018 : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés
DCA_23VE02483_20240702
2 juillet 2024
Il en est de même de la circonstance que le dossier ne comporte aucune photographie permettant d'apprécier l'insertion du projet vu de la propriété des requérants, située à l'arrière de la construction
5ème chambre
DCA_23NT03535_20260203
3 février 2026
Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; 2° A titre exceptionnel, la suspendre. ».
Juge des référés
DCA_25PA00338_20250131
31 janvier 2025
fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en lui confiant la mission de déterminer si des réseaux de fibre optique installés pour le compte de la société Orange l'ont été sur sa propriété
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00342_20230523
23 mai 2023
d'annuler la décision du 8 juillet 2020 par laquelle le président de l'Université Toulouse 1 Capitole a placé sur liste d'attente sa demande en master 1 mention droit des affaires parcours droit de la propriété
ORCA_24BX02260_20250701
1 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat pour déni de justice, entrave à la liberté d'entreprendre, violation du droit d'avoir un procès équitable et atteinte à la propriété
DCA_23NT02358_20240924
24 septembre 2024
foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie dont s'est acquittée la SAS Castel Frères au titre de l'année 2015 à concurrence des dégrèvements prononcés en exécution
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00475_20241023
23 octobre 2024
des personnes publiques prévoit une dérogation au principe de non-gratuité, la circonstance que l'utilisation ou l'occupation soit une condition naturelle et forcée de l'exécution des travaux est sans
DCA_21TL00700_20230323
23 mars 2023
Enfin, il résulte également de l'instruction qu'à la suite des investigations réalisées sur la propriété des consorts B, lesquelles ont conduit à la considérer comme incompatible avec le maintien d'un
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01169_20220808
8 août 2022
Sur les autres causes de responsabilité : 7.Il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la
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