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7 161 résultats pour « exception de propriete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03573_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

administratif de Nantes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017, de la contribution exceptionnelle

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05550_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02655_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de déterminer les causes des désordres susceptibles d'affecter leur propriété

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA05140_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Polynésie française de prescrire sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux frais du territoire, afin de déterminer l'étendue du préjudice subi par leur propriété

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00036_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

A au paiement d'une amende de 150 euros en application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2° d'enjoindre à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02729_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

d'un montant de 20 437 euros émis à son encontre le 11 juillet 2018 par le directeur départemental des finances publiques de la Lozère ainsi que la décision du 15 octobre 2018 rejetant l'opposition à exécution

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01314_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

D’autre part, la circonstance, à la supposer établie, que l’édification de ce mur ait été réalisée en retrait de la limite séparative de propriété qui relève de la conformité de l’exécution des travaux

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03124_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03054_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : /1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02112_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

D, la suppression de l'unique accès de l'unité foncière à la voie publique et l'amputation d'une partie de leur propriété.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04630_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 1498 du même code, dans sa version applicable à l'année 2018 : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02483_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il en est de même de la circonstance que le dossier ne comporte aucune photographie permettant d'apprécier l'insertion du projet vu de la propriété des requérants, située à l'arrière de la construction

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03535_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; 2° A titre exceptionnel, la suspendre. ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA00338_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en lui confiant la mission de déterminer si des réseaux de fibre optique installés pour le compte de la société Orange l'ont été sur sa propriété

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00342_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

d'annuler la décision du 8 juillet 2020 par laquelle le président de l'Université Toulouse 1 Capitole a placé sur liste d'attente sa demande en master 1 mention droit des affaires parcours droit de la propriété

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02260_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat pour déni de justice, entrave à la liberté d'entreprendre, violation du droit d'avoir un procès équitable et atteinte à la propriété

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02358_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie dont s'est acquittée la SAS Castel Frères au titre de l'année 2015 à concurrence des dégrèvements prononcés en exécution

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00475_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

des personnes publiques prévoit une dérogation au principe de non-gratuité, la circonstance que l'utilisation ou l'occupation soit une condition naturelle et forcée de l'exécution des travaux est sans

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00700_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Enfin, il résulte également de l'instruction qu'à la suite des investigations réalisées sur la propriété des consorts B, lesquelles ont conduit à la considérer comme incompatible avec le maintien d'un

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01169_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

Sur les autres causes de responsabilité : 7.Il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la

Source officielle

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