Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de cette notification ; 4°) de mettre à la charge

jours de retard en application des dispositions de l'articles L. 911-1 du code de justice administrative et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge

Les autorités roumaines ayant accepté de le reprendre en charge, le préfet de police a décidé le transfert de M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux du

A nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et que son état de santé lui permet de voyager sans

ou de reprise en charge des demandeurs d’asile.

Le préfet a saisi les autorités croates d'une demande de reprise en charge de M.

ou de reprise en charge des demandeurs d'asile.

ou de reprise en charge des demandeurs d'asile.

ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale d'un mois, dans le délai de huit jours suivant la décision à intervenir et de transmettre sa demande d'asile à l'OFPRA pour examen, enfin, de mettre à la charge

A nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'intéressé peut voyager sans risque vers son pays

3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de l'admettre au séjour au titre de l'asile, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de l'arrêt ; 4°) de mettre à la charge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ".

lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge

dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ou à défaut de réexaminer sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre la somme de 1 000 euros à la charge