Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Nathalie Roméro 1 N°24DA02527

Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Nathalie Roméro 1 N°24DA02528

Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Nathalie Romero 1 N°24DA00251

Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Nathalie Romero N°24DA00368

Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Nathalie Romero N°24DA01041

Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Nathalie Romero 1 N°24DA01300

En premier lieu, comme l'a relevé à juste titre le premier juge, les décisions contestées ont été signées par Mme Nathalie Valleix, secrétaire générale de la préfecture de la Charente, qui disposait d'une

En premier lieu, comme l'a relevé à juste titre le premier juge, les décisions contestées ont été signées par Mme Nathalie Valleix, secrétaire générale de la préfecture de la Charente, qui disposait d'une

Pour expédition conforme, La greffière Nathalie Roméro

Pour expédition conforme, La greffière, Nathalie Roméro N°23DA00153

Pour expédition conforme, La greffière, Nathalie Roméro N°23DA00154

Pour expédition conforme, La greffière, Nathalie Roméro N°23DA00333

Pour expédition conforme, La greffière, Nathalie Roméro N°23DA00334

Pour expédition conforme, La greffière, Nathalie Roméro N°23DA00564

Pour expédition conforme, La greffière, Nathalie Roméro N°23DA00927

La présidente de la Cour, Signé Nathalie Massias La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Nathalie Romero N°23DA0221

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