a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq

responsables de l'examen de sa demande d'asile, et d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq

revenir sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il l'a assignée à résidence au sein de la métropole du Grand Nancy pour une période de quarante-cinq

et du droit d'asile qui écartent, dans le cadre du contentieux des obligations de quitter le territoire français pouvant faire l'objet, comme en l'espèce, d'un recours contentieux dans un délai de quarante-huit

Bas-Rhin, d'une part a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq

tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 24 janvier 2023 par lesquels le préfet des Ardennes les a assignés à résidence dans le département des Ardennes pour une durée de quarante-cinq

pourra être reconduite d'office, lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an ainsi que l'arrêté par lequel il l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq

, a ordonné son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assignée à résidence dans le département de la Haute-Saône pour une durée de quarante-cinq

interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et d'autre part, l'a placé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quarante-huit

retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé son assignation à résidence au Havre pour une durée de quarante-cinq

et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq

B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

ressortissante mauritanienne, a fait l'objet d'un arrêté prononçant sa remise aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq

de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois, et l'arrêté du même jour par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq

verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis suite à la décision illégale du préfet de la Savoie du 18 juillet 2023 portant placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de la décision du 8 novembre 2024 par laquelle la préfète du Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département

quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée d'un an et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour la durée de quarante-cinq

obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée deux ans et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq

décembre 2021 du préfet de l'Indre pris à son encontre et portant réadmission vers l'Espagne et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de l'Indre l'a assignée à résidence durant quarante-cinq