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Elle soutient que : - l'exécution de ce jugement risque d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables, eu égard aux importantes pathologies dont elle souffre et à son état de précarité

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02776_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

B... n’entrait pas dans le champ des situations dans lesquelles le refus de renouvellement d’une carte de résident doit être précédé de cette saisine ; - l’arrêté ne contrevient pas aux dispositions des

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02686_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

En deuxième lieu, dès lors que le collège de médecins a estimé que le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner pour M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02688_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

En deuxième lieu, dès lors que le collège de médecins a estimé que le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner pour M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02352_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - l'obligation de quitter le territoire étant entachée d'illégalité, cette illégalité a pour effet d'entraîner

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01114_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

familiale " est délivré de plein droit : / () / 7. au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03193_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Elle soutient que : - l'exécution du jugement attaqué est susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables, eu égard au licenciement qui ne manquera pas d'être prononcé et aux conséquences

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03357_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

A... nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il pourrait voyager sans risque vers son pays d’

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00834_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Il soutient que : - l'exécution de ce jugement risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables, eu égard à l'imminence de son éloignement, un vol à destination du Maroc ayant été

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00851_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Il soutient que : - l'exécution de ce jugement risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables, eu égard à l'imminence de son éloignement, alors qu'il est père de deux enfants mineurs

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01055_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

à ce jugement d'annulation, la décision du juge d'appel statuant au fond a pour effet, si elle annule le jugement d'annulation, de rétablir la décision initiale dans l'ordonnancement juridique et entraîne

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01678_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Il soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie car le recouvrement de ces impositions risque d'entraîner des conséquences graves, immédiates et irréversibles sur sa situation, eu égard

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03000_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

A nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 5. Si M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02276_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

certificat de résidence est délivré de plein droit " au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02322_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour sollicité entraine

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04704_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a émis un avis le 3 décembre 2021 et a estimé que l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01040_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

jugement. " et selon l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02662_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui a estimé que si l'état de santé du requérant nécessitait une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01614_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

familiale" est délivré de plein droit : / () / 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00057_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

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