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4 963 résultats pour « irrégularité commise devant la cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01867_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, la société AA-AmiantEnvironnement, représentée par Me Fournier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01543_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01866_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juin 2021, M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00890_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01834_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Par un jugement n° 2223552/8 du 25 janvier 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04262_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Par un jugement n° 2415825/6-3 du 3 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02074_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Par un jugement n° 2302456 du 1er juillet 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la cour I.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00231_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

cette demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03350_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par un jugement n° 2100457 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2021, M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00781_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Par un jugement n° 2108460-2108461 du 11 février 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour I.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00259_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Par un jugement n° 2106052 du 7 janvier 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 février 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00558_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Par un jugement n° 2204824 du 12 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04038_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par un jugement n° 2306033/6-3 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02641_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

A B a demandé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de réexaminer sa demande d'asile, après le rejet de sa demande initiale par une décision de la Cour nationale du droit

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02314_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 octobre et 4 décembre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01079_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mars 2023 et le 7 septembre 2023, la préfète du Rhône demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC00671_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02923_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21454_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03285_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par un jugement n° 2000979 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2020, M.

Source officielle

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