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22 737 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00209_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01718_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00649_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02361_20230811

Admin. Appel

11 août 2023

11 août 2023

tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03129_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Par une ordonnance no 2401584 du 15 mai 2024, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes comme manifestement irrecevables.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03130_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Par une ordonnance no 2401467 du 15 mai 2024, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes comme manifestement irrecevables.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03422_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par une ordonnance no 2329894 du 12 juin 2024, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05426_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par une ordonnance no 2419644/5-4 du 15 novembre 2024, la vice-présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03153_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00626_20251022

Admin. Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00085_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00161_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

.) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00323_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00488_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

.) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA02182_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00199_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

A tendant à l'annulation de cette décision comme manifestement irrecevable. 2. Pour rejeter la demande de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00226_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

" Les présidents de () cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02057_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Elle soutient que : - c’est à tort que le premier juge a considéré que sa demande était irrecevable ; - la décision refusant sa réintégration est entachée d’une erreur de droit ; - elle a subi un préjudice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01335_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Lorsque le retrait ou l’abrogation de l’acte, dans les conditions sus rappelées, est intervenu avant la saisine du juge, le recours contre cette décision est alors irrecevable et doit être rejeté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01507_20250908

Admin. Appel

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par

Source officielle

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