Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

A, signataire de l'arrêté litigieux, n'avait pas reçu délégation de signature. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, M.

La requérante soutient que les signatures des trois médecins membres du collège de l'OFII ont été apposées sous la forme d'un fac-similé numérisé de leur signature manuscrite, distinct d'une signature

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une irrégularité, faute d'être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté.

Il résulte du mémoire en défense présenté en appel par M.

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché d'incompétence de son signataire en ce que la délégation de signature consentie est extrêmement large.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Délibéré après l'audience du 20 décembre 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Doumergue, présidente, - Mme Bruston, présidente-assesseure, - M. Mantz, premier conseiller.

Il soutient que : - le signataire de la décision contestée ne disposait pas d’une délégation de signature pour ce faire ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions

Elle soutient que : - l’arrêté dans son ensemble est entaché d’une incompétence de son signataire dès lors que la délégation de signature consentie au secrétaire général est extrêmement large ; - le

En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du

2021 portant délégation de signature à M.

Albertini, président de chambre, M. Mauny, président-assesseur, Mme Moulin-Zys, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2022.

S'il ne comporte pas le nom et le prénom du signataire de la décision, celui-ci pouvait donc, en raison de cette mention et du caractère lisible de la signature, être identifié sans ambiguïté.

signature postérieur à l'arrêté contesté.

Par un jugement n° 2204668 du 18 juillet 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a désigné le 1er septembre 2024 Mme Fabienne Zucarello, présidente, pour statuer en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code