fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois et l’arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 29 mai 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

délai, fixation du pays de destination et interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans et l’arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination et l’arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

durée de trois ans et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de six mois et l'arrêté du 18 juin 2021 de la même autorité portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

fins de non admission dans le système d'information Schengen et l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel ce même préfet l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq

d'asile : " Lorsque la décision d'obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, et d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour par lequel la préfète de la Somme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 16 septembre 2022 l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et fixant les modalités de

serait reconduite et lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a assigné à résidence pendant quarante-cinq

Or, la demande de l'intéressé tendant à leur annulation n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon que le 11 avril 2022, au-delà du délai de recours de quarante-huit heures. 4.

son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile dans un délai de six mois suivant l'accord des autorités allemandes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 2 mai 2024 par lequel le préfet du Nord l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du préfet de la Loire du 16 avril 2024 l’assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de la Loire

d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq

a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq

Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 20 mars 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq