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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03153_20240528
28 mai 2024
pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00874_20230706
6 juillet 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Par une
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22417_20230509
9 mai 2023
- la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00009_20240307
7 mars 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Juge des référés
DCA_26MA00630_20260320
20 mars 2026
L. 721-4 ainsi que de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; • a été pris en violation de l’article 8 de la même convention et de
ORCA_25NC01970_20251114
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la
ORCA_24NC00030_20240412
12 avril 2024
S'agissant plus particulièrement de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que
ORCA_23NC03264_20240322
22 mars 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00603_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 721-4 du mêle code : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements
DCA_22BX01772_20230215
15 février 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
ORCA_22TL00665_20220705
5 juillet 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant
ORCA_24DA00752_20240731
31 juillet 2024
L'arrêté en cause vise les textes dont il fait application, notamment les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, ainsi que les dispositions des articles L. 611-1 et L. 721-3 du code
1ère chambre
DCA_24TL03073_20260402
2 avril 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
3ème Chambre
DCA_25NT00450_20250929
29 septembre 2025
quitter le territoire français ; - cette décision est en outre contraire aux dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 3 de
ORCA_25NC02247_20251031
31 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
ORCA_24NC00161_20240405
5 avril 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa
ORCA_24NC02385_20241115
15 novembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03248_20230921
21 septembre 2023
La décision fixant le pays de destination : - méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de
ORCA_23NC01065_20230601
1 juin 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
ORCA_23NC01119_20230706
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il
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