le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d’octroi d’un délai de départ volontaire, fixation

au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 12 décembre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 27 septembre 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 9 juin 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 7 juillet 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 16 mars 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 16 mars 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 21 juin 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 30 mai 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 23 novembre 2022 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

tribunal administratif de Rouen d'annuler les décisions, contenues dans les arrêtés du préfet de la Seine-Maritime des 8 juin et 3 octobre 2023, portant obligation de quitter le territoire français, fixation

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 20 novembre 2023 portant d'une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de

administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 18 juillet 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Lille d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle le préfet du Nord d'une part a refusé d'abroger son arrêté du 22 novembre 2021 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 21 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction

conseil d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

à son conseil de la somme de 1 800 euros TTC en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

jugement du 21 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de Vaucluse en date du 28 septembre 2022 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixation