A E a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".

A I, Mme G K D et Mme B L D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

Mère d'un enfant né le 17 juin 2015 et reconnu par un ressortissant français, elle s'est vu délivrer un titre de séjour valable du 18 novembre 2016 au 17 novembre 2017.

Par ailleurs, l’article R. 421-5 du code de justice administrative dispose que : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés,

Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, la saisine de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France constitue un recours administratif préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé contre la décision du consul général de France à Tunis du 24 juillet 2020 refusant de délivrer à M.

il n'allègue pas avoir effectué d'autres démarches en vue de régulariser sa situation ni avant ni après cette période.

de Nantes a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer aux

Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 20 avril 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les refus opposés à ces demandes par les autorités

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an : 8.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre

revêt pas le caractère d'une décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 7.

Selon l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se

ouvertes contre leurs jugements, et les juridictions administratives spécialisées qui statuent en premier degré et dont les jugements sont susceptibles de recours devant une juridiction d'appel statuant

Enfin aux termes de l'article R. 421- 5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi

Vu les autres pièces du dossier.