A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2023 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. 1.

Vu : - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné, par une décision du 1er février 2023, M.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 24 avril 2025, l'aide juridictionnelle a été accordée au requérant.

Il soutient qu'il n'y a pas non-lieu dès lors que la décision a été abrogée mais non retirée et a produit ses effets. M.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 17 septembre 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à la requérante.

Le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A par une décision du 17 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une ordonnance n° 23MA00324 du 8 février 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse la requête en appel de

d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles

C et déclaré nulle et non avenue, à l'exception de l'ordonnance rendue le 16 février 2024, la procédure suivie devant le tribunal administratif de Melun et la cour administrative d'appel de Paris.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision non datée par laquelle la présidente du conseil départemental

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 612-5 du code de justice administrative : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été

La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B a été rejetée par une décision du 28 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 8 décembre 2021.

A Delrieux a demandé au tribunal administratif de Nîmes, qui a transmis sa requête au tribunal administratif de Marseille, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, d'annuler

Par une décision en date du 24 mars 2022, Mme D épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. II.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par la directrice du

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 2 avril 2024.