Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 août 2015 par laquelle la caisse nationale d'assurance

A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le Conseil national des activités privées de sécurité à sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle

B... et au ministre de l’éducation nationale. Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Versailles. Fait à Versailles, le 27 octobre 2025. Le président de la 4ème chambre F.

B tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 2022 par laquelle la cour d'appel nationale de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) a confirmé la décision du tribunal national de discipline

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 juin 2022 par lequel le chef du département des autorisations d'exercice, concours et coaching du centre national de gestion

Il ne ressort pas de la motivation de l'arrêté que le préfet se soit cru lié par les décisions prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2021 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de le titulariser dans le corps

A... et au ministre de l’éducation nationale. Copie en sera adressée au rectorat de l’académie de Créteil. Fait à Paris, le 15 avril 2026.

de la convocation des membres devant la commission nationale d'aménagement commercial doit être écarté.

Marc Heinis, président de chambre, - M. François-Xavier Pin, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller.

Le diplôme national du baccalauréat est classé à ce niveau du cadre national ; / 4° Le niveau 5 atteste la capacité à maitriser des savoir-faire dans un champ d'activité, à élaborer des solutions à des

Cette demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis, en février 2021, par la Cour nationale du droit d'asile.

A B, ressortissant algérien né le 19 janvier 1987, de quitter le territoire national dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. M.

novembre 2021, ensemble les décisions implicites de rejet de son recours gracieux et son recours hiérarchique, et d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un passeport français et une carte nationale

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, le syndicat professionnel Chambre FNAIM de l'immobilier Béarn-Bigorre-Pays basque, la fédération nationale de

Sur l’intervention du Conseil National de l’Ordre des Médecins : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2021, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports conclut au rejet de la requête.

antérieure La société à responsabilité limitée Domaine Thomas Morey a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2018, par laquelle l'établissement national

En conséquence, les conclusions à fin d'indemnisation qu'elle présente à l'encontre de l'école nationale de l'aviation civile doivent être rejetées. 10.

Par décision du 17 septembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet.