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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01782_20240516
16 mai 2024
jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un certificat de résidence ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la date
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01465_20221213
13 décembre 2022
le 5 janvier 2021 contre cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe, à titre principal, de délivrer le permis de construire le parc éolien dans un délai de trente jours à compter de la date
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00821_20230112
12 janvier 2023
bulgares, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la date
3ème chambre
DCA_25PA02598_20260218
18 février 2026
jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 août 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la date
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00466_20220414
14 avril 2022
, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la date
ORCA_22DA00638_20220510
10 mai 2022
Somme l'a assigné à résidence à Amiens pour une durée de six mois, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Somme de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la date
ORCA_21DA02586_20220624
24 juin 2022
français pour une durée de deux ans, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", dans un délai d'un mois à compter de la date
ORCA_21DA02751_20220901
1 septembre 2022
d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la date
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05862_20220511
11 mai 2022
tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 28 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire à compter de la date
Juge des référés
ORCA_24BX01251_20241211
11 décembre 2024
délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date
ORCA_24BX01431_20241211
ORCA_24DA02278_20250114
14 janvier 2025
Un nouveau délai court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. () II.
ORCA_25DA01214_20251112
12 novembre 2025
A... dans le délai de recours contentieux à compter de la date de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle à M. A....
DCA_25VE00773_20250703
3 juillet 2025
de notification de la décision de réception des travaux, et non la date de levée des réserves comme pour la réception sous réserves prévues par l'article 41-5 de ce CCAG, constitue le point de départ
2ème chambre
DCA_24PA02520_20250205
5 février 2025
B d'une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification du jugement, condamné l'Etat à verser à M.
DCA_21PA05694_20220407
7 avril 2022
A et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement.
DCA_22LY01459_20230314
14 mars 2023
de Lyon du 31 décembre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions du 23 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la date
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01768_20221025
25 octobre 2022
D au titre de la période d'éviction allant du 30 janvier 2015, date de notification de l'arrêté du 29 janvier 2015, au 14 septembre 2018, date de son départ à la retraite.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00553_20220718
18 juillet 2022
décembre 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la date
ORCA_24BX02937_20250612
12 juin 2025
novembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 du préfet de la Gironde ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la date
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