D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

A B pour inaptitude ainsi que la décision du 4 janvier 2021 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours gracieux dirigé contre décision.

A C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français durant un an. 5.

En second lieu, M.

B est entré en France, selon ses dires, muni d'un visa Schengen le 19 juillet 2017 et y résiderait habituellement sur le territoire depuis cette date, soit depuis plus de cinq ans à la date de la décision

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 4 décembre 2024.

C, représenté par Me Gay, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 4 octobre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ;

A..., représenté par Me Kwemo, demande à la Cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision

susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et, dans cette attente

A demandait la réparation du préjudice financier que lui a causé sa promotion tardive au second grade de son corps.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

Par une seconde décision, en date du 24 octobre 2022, la présidente de l'université a prolongé les effets de sa décision du 12 octobre 2022 jusqu'à la décision de la section disciplinaire, saisie le 13

du 26 novembre 2018, du seul recours gracieux qui, formé dans le délai dont elle disposait pour se pourvoir contre la décision de l'OFII du 30 août 2018, avait pu proroger ce délai pour une nouvelle durée

En second lieu, cette décision n'a ni pour objet, ni pour effet d'interdire au requérant de se marier ou de solliciter un visa de long séjour.

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

B, représenté par Me Boyer, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2023 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision portant assignation à résidence ; 3°) de mettre à la charge

La liste des médicaments disponibles au Nigéria mentionne quatre médicaments contre le VIH.

Par une décision du 25 mars 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision consulaire.

. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert

Ce second moyen doit donc également être écarté. 7.