suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté n° PC 76 217 2400003 du 11 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Dieppe

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ", tandis qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les auxiliaires

enregistrée le 25 octobre 2022, Mme B, représentée par la SELARLU Karine Lhomy, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 28 septembre 2022 ; 2°) d'ordonner avant-dire

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ", tandis qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les auxiliaires

jugements à intervenir, de condamner l'Etat à leur verser, à chacun, la somme totale de 497 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis, et à titre subsidiaire, avant dire

B A a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'ordonner, avant dire droit, une expertise médicale ayant pour mission de décrire son état de santé, les traitements appropriés, dire si le

séquelles post-consolidation justifiant l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle au moins égal à 10 % à compter de sa demande du 20 septembre 2010 et, le cas échéant, d'ordonner, avant dire

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

Par un arrêt avant dire droit du 8 avril 2025, la cour a sursis à statuer sur les conclusions des requérants jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt, dans

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2022, la SCI 44 rue de Lorraine, représentée par Me Rochefort, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement avant-dire-droit

qui s'y rattachent et de condamner l'État à lui verser la somme totale de 497 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de cette rupture d'égalité salariale et, à titre subsidiaire, avant dire

Par une requête enregistrée le 2 février 2025, la société Home technologie management demande à la cour : 1° A titre principal, de dire et juger que l'article 2 du jugement n° 1901154 du 13 juillet

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

portent sur les préjudices subis, d'une part, avant l'établissement du diagnostic de son cancer du poumon gauche, d'autre part, à raison d'une perte de chance de " meilleure guérison ", et ordonné avant-dire-droit

Par un jugement avant dire droit n° 1501817 du 10 janvier 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a notamment sursis à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 9 mars

Par un arrêt avant dire droit du 19 novembre 2024, la cour, après avoir annulé le jugement du 27 juin 2023 du tribunal administratif de Nantes, a rejeté la demande présentée par l’association de défense

Par un jugement n°2001754-2003473 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif d’Orléans a ordonné avant dire-droit une expertise médicale et rejeté la demande de provision présentée par M. B...

euros, la somme totale au paiement de laquelle le CHRU de Montpellier a été condamné O le tribunal administratif de Montpellier à M. et Mme C avec intérêts à compter du 12 février 2015, ordonné avant dire

La collectivité de Corse, qui a disposé d’un délai de quinze jours pour répondre à ce dire et qui a effectivement formulé une réponse par un dire n° 6 daté du 9 octobre 2020, n’est pas fondée à soutenir

administration a remis en cause le montant de 404,30 euros TVA déduite par la SCI Le 39 Promenade dans le cadre de ses opérations faites avec D..., au motif que le montant total du marché tel que facturé diffère