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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01202_20241004
4 octobre 2024
Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €.
6ème chambre
DCA_24NT01697_20250415
15 avril 2025
A et les caractéristiques de l'activité qu'il se propose d'exercer en France et, d'autre part, par le " recrutement intrafamilial organisé par son frère ". 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03195_20230525
25 mai 2023
A fait valoir que ses deux frères vivent en France, l'intéressé, célibataire et sans enfant, n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine.
DCA_22LY00058_20221020
20 octobre 2022
A B, ressortissant du Kosovo né le 12 janvier 2001, est entré irrégulièrement en France le 7 janvier 2015 accompagné de sa mère, de son frère et de sa sœur.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02138_20230720
20 juillet 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le père de la requérante est entré en France en 1999 et sa mère ainsi que ses deux sœurs et l'un de ses frères sont entrés en France en 2008 de sorte que
DCA_23MA00058_20231030
30 octobre 2023
Il soutient que c'est à tort que le préfet du Var a retenu qu'il avait obtenu une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance par fraude en déclarant qu'il était isolé alors que son frère était
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02671_20220628
28 juin 2022
Mme B se prévaut de la présence en France de plusieurs de ses frères et sœurs et de la scolarisation depuis 2019 de ses trois enfants nés les 22 septembre 2004, 27 avril 2007 et 24 juin 2013.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03444_20220504
4 mai 2022
D A, né le 27 janvier 2000, de nationalité algérienne, est entré en France le 9 août 2016 muni d'un visa touristique d'une durée de validité de trente jours, accompagné de sa mère, de son frère et de sa
DCA_21VE01783_20230105
5 janvier 2023
B fait valoir qu'il réside en France depuis le 28 juin 2016, qu'il est régulièrement hébergé chez son frère de nationalité française et qu'un autre de ses frères a obtenu l'asile.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00226_20231010
10 octobre 2023
. il ne représente pas une menace à l'ordre public car les trois plaintes déposées contre lui par son ex-épouse ont été classées sans suite ; . il a des attaches en France où résident deux de ses frères
Juge des référés
ORCA_25NC02786_20260220
20 février 2026
Mme A... se prévaut de sa durée de présence, de la présence de sa demi-sœur et de son demi-frère de nationalité française, de sa scolarité en France et de ses efforts d’insertion professionnelle.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02467_20230103
3 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France en 2018, alors âgée de 15 ans, avec sa mère et son frère, soit trois ans de présence en France à la date de l'arrêté contesté, et qu'à la
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00415_20220627
27 juin 2022
S'il se prévaut de la présence régulière de ses parents, son frère et sa sœur en France, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans enfant et qu'il n'a pas d'autres liens intenses,
ORCA_22LY01934_20220929
29 septembre 2022
A, ressortissant arménien né en 1988, déclare être entré en France le 18 décembre 2015 dans le but de rejoindre sa mère, Siranush A, née C, et son frère, Télémak A.
ORCA_22LY03000_20230130
30 janvier 2023
notamment, la durée de son séjour, son insertion professionnelle, la nécessité de son maintien en France pour assurer son suivi médical, ainsi que la présence de personnes qu'elle présente comme ses frères
ORCA_24PA02202_20241004
A ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale stable en France, il n'en résulte pas que le préfet de police, qui au demeurant mentionne la présence de son frère sur le territoire français, se serait
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02177_20230201
1 février 2023
l'accord franco-algérien ; divorcée de son mari, elle a fixé le centre de sa vie privée et familiale en France dès lors que ses deux enfants encore vivants y résident de façon régulière ainsi que son frère
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01022_20221229
29 décembre 2022
A se prévaut de sa durée de séjour et de la présence de son frère en France sur le territoire français ainsi que de son intégration. Toutefois si M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01966_20220513
13 mai 2022
A fait valoir qu'il est entré en France le 8 septembre 2013, pays où vivent son frère, sous couvert d'une carte de résident délivrée en avril 2018 et son demi-frère, sous couvert d'une carte de résident
ORCA_22PA04983_20230417
17 avril 2023
B a indiqué, lors de l'entretien individuel mené par un agent de la préfecture, avoir un frère en France, en mentionnant le numéro attribué pour l'enregistrement dans l'application de gestion des dossiers
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