En premier lieu, il ressort de la lecture de l'arrêté contesté que le préfet du Doubs a procédé à un examen particulier de la situation de M.

mention de la sanction prononcée et des poursuites disciplinaires engagées à son encontre de son dossier et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 2 00 euros par jour de retard à compter de lecture

La décision d'interdiction de retour doit, d'une part, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

A était entré récemment en France, qu'il ne justifiait pas de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables sur le territoire et qu'il ne justifiait pas non plus y avoir fixé le centre de

en litige expose les considérations de fait et de droit sur lesquelles se fondent chacune des décisions qu'il contient, permettant à sa destinataire d'en comprendre le sens et la portée à sa seule lecture

Par ailleurs, Mme C ne justifie pas d'une insertion professionnelle ancienne et n'établit pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où elle a vécu au moins jusqu'à l'âge de 28 ans et où résident

Il ressort de la lecture du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment répondu, au point 2 de leur jugement, au moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté.

de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi ou, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de cette décision jusqu'à la lecture

L'arrêté mentionne également que le requérant ne justifie pas de liens personnels et familiaux suffisamment anciens, intenses et stables sur le territoire français et que l'obligation de quitter le territoire

reconduits d'office, troisièmement, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer leurs situations, quatrièmement, à titre subsidiaire de suspendre l'exécution des arrêtés jusqu'à la date de lecture

S'il résulte de la lecture de la requête formulée par M.

Hautes-Pyrénées de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement de réexaminer sa demande dans le même délai, de suspendre l'exécution de l'arrêté jusqu'à la lecture

Il ne justifie pas de liens personnels, en particulier privés et familiaux, importants et anciens en France, l'ensemble des autres membres de sa famille n'y résidant pas.

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

2022 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 3°) de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à la date de la lecture

application, a rappelé la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant la demande d'asile de Mme B et mentionné que celle-ci ne justifie pas de liens intenses, stables et anciens

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre la décision portant obligation de quitter le territoire français dans l'attente de la lecture

La décision n'a pas plus méconnu les dispositions de l'ancien article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 721-4 du même code.