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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25TL01225_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
B..., représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 6 février 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 11 janvier 2025 du préfet de Tarn-et-Garonne ; 3°) de mettre à la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02510_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 avril 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 13 avril 2022 du directeur général de l'Office français de l'immigration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03127_20260205
5 février 2026
5 février 2026
C..., ressortissant malgache né le 7 mai 1995, entré en France le 11 février 2024 muni d’un visa de court séjour délivré au Canada par les autorités belges, a présenté une demande d’asile enregistrée en
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21751_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
A, représenté par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 portant décision de transfert aux autorités
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22103_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
A, représenté par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 9 février 2022 portant décision de transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00672_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, Mme A, représentée par Me Cazanave demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 juillet 2023 du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02169_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
B, représenté par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 portant décision de transfert aux autorités
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02484_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B, représenté par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 4 avril 2024 portant décision de transfert aux autorités allemandes
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales ; - la convention signée le 2 mai 1975 entre la France et le Canada
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02410_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
B, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions du 17 octobre 2022 par lesquelles la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01005_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00990_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2023, Mme B, représentée par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01364_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, Mme A, représentée par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2107386 du 29 juin 2023 ; 2°) d'annuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00632_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
complétant sa demande de titre de séjour en janvier 2024, il a localisé son père au Burundi et c'est seulement en juillet 2024 que la demande d'asile du père de l'intéressé a été jugée recevable au Canada
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03360_20220823
23 août 2022
23 août 2022
En outre l'intéressé ne justifie d'aucune vie familiale en France, alors que son épouse résidait au Canada et avait obtenu le bénéfice du regroupement familial dans ce pays à la date de la décision attaquée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05020_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Le fils de A B, né le 1er avril 1996, a été scolarisée du 11 septembre 2012 au 21 juin 2013 au Canada puis a poursuivi sa scolarité aux Etats-Unis du 24 août 2013 au 22 mai 2016.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02451_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
B, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 17 mars 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01188_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B, représenté par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2022 de la préfète de la Charente ; 3°) d'enjoindre à la préfète, dans le délai
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02073_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
D, représentés par Me Cazanave, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 juillet 2022 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01300_20230810
10 août 2023
10 août 2023
A, représenté par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 3 février 2023 en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté
Source officiellePage 6 sur 16