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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT02389_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que le lieudit Kerzivi, auquel appartient le terrain de l’opération projetée, comprend une trentaine de constructions implantées, de manière peu dense, sur des parcelles
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02832_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Article 2 : La requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le n° 23PA02832 est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00936_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
: - le classement de sa parcelle en zone naturelle N du plan local d'urbanisme est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est insérée dans une zone équipée et s'apparente à une dent
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01440_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
. / L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier. " Par ailleurs, aux termes de l'article L. 181-3 du même
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03261_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que le projet d'éoliennes du parc de Bréhain est situé sous un tronçon du réseau de vol à très basse altitude des armées (RTBA) dénommé LF-R 45 N4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04882_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05392_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06574_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Eu égard à la particulière gravité de ces faits et à leur caractère récent, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas commis d’erreur d’appréciation en considérant que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02468_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00865_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
continuité avec l'agglomération de Balanos et n'a pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative le caractère de ce bâti ; le terrain d'assiette constitue une dent
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA02042_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
A ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02286_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par le préfet de la Seine-Saint-Denis.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01231_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il doit le faire par un écrit dénué d'ambiguïté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01865_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00118_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Article 2 : L'arrêté du 12 mai 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00702_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
bâties et à la limite de zones naturelles ou agricoles sur le Côteau sont restées en zone inconstructible, en parfaite cohérence avec le PADD et le parti d’urbanisme retenu ; – il a été opéré en dehors
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00115_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00898_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Il n'établit pas davantage être exposé au risque découlant de la vente de médicaments expirés qu'il allègue en se bornant à invoquer qu'il vient d'une ville dénommée Sylhet.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05670_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 000 euros à verser au département de la Seine-Saint-Denis au titre de ces mêmes dispositions.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00126_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes ; - compte tenu de l'illégalité de cet avis, le maire ne pouvait s'estimer lié par lui ; - la parcelle assiette du projet se situe dans une dent
Source officiellePage 6 sur 836