Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

est sans attaches familiales en France, où il n'établit pas non plus avoir des attaches personnelles anciennes, intenses et stables, et qu'il ne justifie pas être exposé à des risques de traitements inhumains

du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

au regard de ses attaches familiales et personnelles en France (travaille) ; - l'interdiction de retour de 3 ans est disproportionnée au regard de sa situation professionnelle et personnelle et elle

B reprend en appel le moyen tiré de ce que le jury était irrégulièrement composé dès lors qu'y siégeaient des personnes ayant manifesté de l'hostilité ou de la partialité à son égard ainsi que des personnes

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2.

- elle est disproportionnée eu égard aux attaches qu'il a avec la France ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle est entachée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Mme A soutient que le jugement contesté est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation

attaches sur le territoire français ; - cet arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

ou personnelle en France, ni d'une insertion professionnelle significative, de nature à faire obstacle à son éloignement, et n'apparaît pas dépourvu de telles attaches au Kosovo, où il a vécu jusqu'à

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

d'appréciation de sa situation personnelle ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10