Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, le CHITS, représenté par la SCP Castagnon-Mercurio agissant par Me Castagnon, conclut : 1°) à l'irrecevabilité des demandes du requérant ;

Il ressort des pièces du dossier que la lettre de convocation à l'entretien préalable du au licenciement, prévu le mercredi 7 octobre 2015, a été postée le 29 septembre 2015 et que Mme B, absente, en a

d'annuler l'arrêté du 5 juin 2024 par lequel il l'a assigné à résidence dans le département des Pyrénées-Atlantiques, pendant une durée de quarante-cinq jours, et l'a astreint à se présenter les lundi, mercredi

4 mai 2023 par lequel la même préfète l’a assignée à résidence dans le département d’Indre-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable avec obligation de se présenter les lundis et mercredis

français d'une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département des Vosges pour une durée de quarante-cinq jours en lui faisant obligation de se présenter les lundis, mercredis

résidence pour une durée de quarante-cinq jours sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron et l'a astreint à se présenter à la brigade territoriale de gendarmerie de Saint-Pierre d'Oléron tous les lundis, mercredis

séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l’a astreint à se présenter au commissariat de police de Poitiers les lundis, mercredis

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Dorion, -et les observations de Me Mercenier, substituant Me Besse, pour Mme A, présente. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Dorion, -et les observations de Me Mercenier, substituant Me Besse, pour Mme A, présente. Considérant ce qui suit : 1.

juge, ce recours gracieux n'a pas eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux de deux mois qui a commencé à courir à l'égard de l'arrêté attaqué le 7 octobre 2021 et qui a expiré le mercredi

des dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ne pas sortir du périmètre du département de Maine-et-Loire et de se présenter tous les mercredis

A le 23 juillet 2022 par pli recommandé avec avis de réception, et a fait courir à nouveau le cours du délai contentieux à compter de cette date, qui a expiré le mercredi 24 août 2022.

Il n'établit pas davantage que l'obligation modifiée que cet arrêté lui impose, en application des dispositions de l'article R. 733-1 du même code, de se présenter tous les mercredis et jeudis à 16h00,

préfet d'Indre-et- Loire l'a assigné à résidence dans le département d'Indre-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois, avec obligation de se présenter les lundis, mardis, mercredis

A demande l'annulation, a été mis à sa disposition via l'application informatique Télérecours citoyen, le mercredi 20 mars 2024 à 12h19. S'il n'en a pas accusé réception par voie électronique, M.

2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, l'a obligée à se présenter tous les lundis et mercredis

quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office et l'a astreint à se présenter au commissariat de police d'Angers les lundis, mercredis

ayant été mis à disposition de la commune de La Garenne-Colombes sur l'application Télérecours le vendredi 14 avril 2023, il doit, faute d'avoir été consulté par la commune, être réputé notifié le mercredi

Elle n'établit pas davantage que l'obligation que cet arrêté lui impose, en application des dispositions de l'article R. 733-1 du même code, de se présenter tous les mercredis à neuf heures, sauf les jours

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la préfète a fait obligation aux requérants de se présenter trois fois par semaine les lundis, mercredis et vendredis, hors jours fériés, à 10h30 à la