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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02108_20240704
4 juillet 2024
taxation à la marge peut s'appliquer à des opérations de livraison de terrains à bâtir aussi bien lorsque leur acquisition a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, sans que l'assujetti qui les revend
1ère chambre
DCA_22PA03445_20230517
17 mai 2023
Dès lors, à supposer que le maire aurait méconnu les dispositions de l'article UA 3 du plan local d'urbanisme en ce qu'il ne revenait pas à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01453_20220616
16 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée (SAS) Confort Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00350_20240506
6 mai 2024
Ce désistement d'instance et d'action étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
1ère Chambre
DCA_22NT03721_20231114
14 novembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1. () / Les gains nets de cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces actions ou parts ou de titres
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03090_20260312
12 mars 2026
, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés
7ème chambre
DCA_24PA00463_20251218
18 décembre 2025
L’intéressé, qui a alors perçu l’indemnité de départ volontaire, a revendiqué le droit à l’attribution d’actions gratuites de la société Gameloft SE.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03057_20230821
21 août 2023
Invitée par la Cour à revenir sur ce point, la requérante a déclaré brièvement que son père avait reçu une balle perdue lors d'une rixe ayant éclaté.
2ème chambre
DCA_24PA03568_20260325
25 mars 2026
Elle ne revendique pas plus valablement l’application de la méthode dite des viandes dont elle ne justifie pas qu’elle soit plus pertinente pour refléter ses conditions d’exploitation.
Juge des référés
ORCA_24TL03052_20250123
23 janvier 2025
soutient que : - le tribunal a, à tort, estimé que les conclusions dirigées contre le titre exécutoire étaient tardives ; - l'acte de poursuite en cause n'est pas signé par le comptable public ; - l'action
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00347_20250617
17 juin 2025
Par ailleurs, quand bien même ces actions ont été préméditées et organisées, elles sont survenues dans un contexte national de revendications sociales qu'elles avaient pour objet de soutenir et non avec
DCA_24PA05077_20251223
23 décembre 2025
établissement de prendre toute mesure afin de mettre fin aux effets de cette décision et de s’abstenir de signer tout acte de vente ou tout compromis de vente avec le propriétaire et, le cas échéant, de revendre
ORCA_23MA00896_20230906
6 septembre 2023
B pourrait " revendiquer un lien personnel avec la France au regard de sa présence significative sur le territoire français " et " revendiquer un lien personnel avec la France au regard de sa présence
3ème Chambre
DCA_21VE00992_20230126
26 janvier 2023
déduction de la TVA ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 30 septembre 2021 a consacré l'abandon définitif de la condition d'identité physique entre les biens acquis et les biens revendus
DCA_19LY04836_20220621
21 juin 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 décembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande
DCA_20PA03124_20221020
20 octobre 2022
tribunal de s'assurer que la décision contestée était fondée sur un doute suffisant quant à l'identité de son père ; - à supposer même établi le caractère frauduleux de l'acte de reconnaissance, l'action
4ème chambre
DCA_23PA02418_20240712
12 juillet 2024
préfecture de police et du procès-verbal d'ambiance du 16 mars 2019 qu'avant la manifestation, la préfecture de police était informée du risque important de violences urbaines lors de cette journée d'action
DCA_22MA02544_20241017
17 octobre 2024
Il résulte de l'instruction que la SAS Artlices a appliqué le régime de taxation sur marge à l'ensemble des opérations qu'elle a réalisées en tant qu'assujetti revendeur d'œuvres d'art.
6ème chambre
DCA_24NT03243_20250624
24 juin 2025
B, son époux, 250 actions de cette société le 29 mars 2011 pour un prix de 157 250 euros, 225 actions le 23 décembre 2013 pour un prix de 135 000 euros, 236 actions le 18 novembre 2014
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02767_20220414
14 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
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