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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25PA04352_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1-1 et R. 351-2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01930_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01436_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
44 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, soit le bénéfice d'une retraite anticipée avec
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01358_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 523-1 du code de justice administrative qu'une ordonnance du juge des référés prise sur le fondement de l'article L. 521-3 du même code, rendue en
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00632_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01263_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
: D’une part, aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03085_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02865_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01896_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En vertu du II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I de cet article, à savoir les fonctionnaires de la direction générale
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02479_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
l'article 47 du code civil () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01557_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article 350 bis de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " I.- Pour l'exercice de l'option prévue à l'article 1655 sexies du code général des impôts, l'entreprise
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01153_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00914_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1 (4° et avant dernier alinéa). Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02039_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02298_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
ainsi que le taux d’invalidité qu’elles entraînent sont appréciés par la commission de réforme prévue à l’article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01081_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article R. 151 22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites "zones A".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02935_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03847_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
D'une part, l'article R. 351-4 du code de justice administrative dispose : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_25MA00749_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la société civile Rodige est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02521_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 351-8 du code de justice administrative : « Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil
Source officiellePage 6 sur 51