depuis le 30 septembre 2020 ; elle n'a donc pas été en mesure de solliciter le renouvellement de son titre de séjour dans les deux mois précédant sa date d'expiration de validité ; par ailleurs, les annulations

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement

termes de l'article R. 431-8 du même code : " L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date

Aux termes de l’article R. 312-14 du code de la sécurité intérieure : « La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d’expiration de l’autorisation.

administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré

le cadre d'une procédure n° 2013/000947, pour faux ou usage de faux document administratif et prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales, l'intéressé ayant raturé et changé la date

Le service compte à partir de la date d'effet du contrat ou, s'il n'y a pas d'interruption du service, de la date d'expiration du contrat précédent. ().

B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour avant le 4 octobre 2021, date d'expiration de ce titre, ni que la préfète de Vaucluse n'aurait pas examiné sa situation personnelle et familiale,

A la date d'expiration du délai de recours contentieux, qui avait commencé à courir au plus tard le 10 novembre 2023, date à laquelle a été enregistrée leur demande devant le tribunal, les requérants n'avaient

Toutefois, l'intéressée s'est maintenue sur le territoire français en situation irrégulière depuis le 12 février 2015, date d'expiration de son visa, et a fait l'objet de deux précédents refus de titre

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement

B, qui l'a signé, à une date inconnue mais au plus tard le 30 avril 2024, date d'expédition par la poste au tribunal de la formule d'accusé réception.

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Si Mme B soutient que le préfet aurait dû attendre l'expiration de la date de validité de son récépissé, fixée le 15 octobre 2021, pour prendre sa décision, dès lors qu'elle disposait encore de temps,

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n’est pas respecté, le requérant est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement

D'une part, aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation des jugement () des cours peuvent, par ordonnance, : () 7° Rejeter, après l'expiration du

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