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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21392_20221018
18 octobre 2022
En premier lieu, devant le tribunal administratif, M. B n'avait soulevé que des moyens tirés de l'illégalité interne de l'arrêté attaqué.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04495_20240223
23 février 2024
En deuxième lieu, Mme B n'est, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges qu'il y a lieu d'adopter, pas fondée à soutenir que les décisions en litige seraient entachées d'un défaut de
DCA_21PA04991_20221216
16 décembre 2022
Les sociétés appelantes soutiennent, en deuxième lieu, que le jugement est également insuffisamment motivé en ce qu'il ne s'est pas prononcé sur tous les éléments avancés pour justifier de l'existence
6ème Chambre
DCA_25PA01377_20251219
19 décembre 2025
Il fait valoir que la requérante ne démontre pas l’existence d’une décision implicite de rejet. Vu les autres pièces du dossier.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01475_20240829
29 août 2024
En premier lieu, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01683_20251202
2 décembre 2025
de la notice paysagère et architecturale, que le palmier centenaire de 25 mètres de hauteur existant, devant être transplanté pendant la durée des travaux, doit être replanté à son emplacement d’origine
Juge des référés
ORCA_24PA02573_20240919
19 septembre 2024
En quatrième lieu, les décisions de refus de titre de séjour n'étant pas entachées des illégalités alléguées, Mme et M.
8ème chambre
DCA_22PA03842_20231211
11 décembre 2023
Il soutient que les faits qui lui sont reprochés ne sont matériellement pas établis et que l'existence d'un doute doit lui profiter.
ORCA_24VE00831_20241008
8 octobre 2024
En deuxième lieu, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03854_20240919
En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M.
ORCA_24LY01086_20250210
10 février 2025
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02460_20240112
12 janvier 2024
En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04644_20220929
29 septembre 2022
Alors qu’il ne soutient pas avoir rompu tout lien avec son épouse et ses trois enfants qui résident dans son pays d’origine, où il a vécu lui-même l’essentiel de son existence, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01851_20241114
14 novembre 2024
Il y a lieu, dès lors, de rechercher l'existence d'un lien de causalité entre l'affection lupique présentée par Mme A et l'injection d'un rappel de vaccin contre l'hépatite B, le 8 août 2006, au regard
ORCA_24PA04288_20250325
25 mars 2025
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3 et 6 du jugement attaqué. 4.
4ème Chambre
DCA_23VE01045_20250408
8 avril 2025
Par une décision du 10 novembre 2020, reçue le 13 novembre 2020, l'OFII a notifié à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04031_20230803
3 août 2023
La requérante ne conteste pas sérieusement l'existence de la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée dans laquelle elle s'est trouvée impliquée, du seul fait qu'elle aurait ignoré l'existence de la société
DCA_21TL01333_20221206
6 décembre 2022
. () / Le ministre notifie l'avis défavorable à La Française des jeux et à la personne qui a demandé l'autorisation.
DCA_23TL01014_20241231
31 décembre 2024
Par une ordonnance du 18 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 2 décembre 2024 à 12 h 00. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21NC01180_20230925
25 septembre 2023
A en profitant de leur lien d'amitié et de l'accès aux locaux de l'entreprise dont il bénéficiait ; si le juge pénal venait à qualifier les dix factures de faux, cette constatation matérielle des faits
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