contentieuse antérieure : I- Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance

de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié, la délivrance à un ressortissant marocain du titre de séjour " salarié " prévu à l'article 3 de cet accord est subordonnée, en vertu de son article

de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 4.

, ainsi que l'a relevé le tribunal, la décision en litige précise qu'elle ne pouvait prétendre à la délivrance d'une carte de séjour " à quelque autre titre que ce soit ".

Par suite, eu regard à l’objet de la demande de délivrance d’un titre portant la mention « vie privée et familiale », l’arrêté contesté comporte, en toutes ses décisions, l’énoncé des considérations de

de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

Les bulletins de salaire produits par M. A sont postérieurs à la décision contestée.

En premier lieu, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de

longue durée, peut-il être interprété en ce sens qu'il permet d'exiger que le ressortissant d'un Etat tiers qui sollicite un titre de séjour en qualité de résident justifie de revenus du niveau du salaire

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur de fait, dès lors que c'est à tort qu'il a été considéré que son salaire était inférieur au salaire minimum interprofessionnel

Il est établi par les attestations et bulletins de salaires émanant de cet employeur que M.

Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 4.

du 17 novembre 2017, une attestation de stage du 1er novembre 2018 au 9 mai 2019, une attestation de stage du 1er mars 2021 au 31 juin 2021 et les bulletins de paie correspondant, des pièces médicales

d’un titre de séjour mention « salarié ».

Il ressort des pièces du dossier que Mme B a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié et a obtenu une autorisation de travail délivrée le 29 juin 2022 afin d'occuper

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement ".

de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 5.

C, ressortissant guinéen, né le 5 septembre 1975 et entré en France le 12 mai 2011 selon ses déclarations, a sollicité le 18 octobre 2019 la délivrance d'un titre de séjour.