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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01321_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

vie privée et familiale " d'un an au ressortissant algérien entré régulièrement en France et marié avec une ressortissante de nationalité française ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03053_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

B un visa de long séjour en qualité de conjoint étranger d'une ressortissante française.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01891_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01577_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

en situation régulière ainsi que de son intégration dans la société française.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01538_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

A de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination de sa reconduite, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA02427_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

française. ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00615_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A l’appui de sa requête, l’appelant se prévaut de la durée de son séjour en France, arrivé pour la dernière fois en France en 2014 à l’âge de quatorze ans, de son concubinage avec une ressortissante française

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01136_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

C... et les motifs pour lesquels il ne peut être regardé comme conjoint d’un ressortissant français et comme justifiant d’une vie privée et familiale en France.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00560_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il est constant que Mme B est mère d'un enfant de nationalité française né le 6 juillet 2018 et qu'elle pourvoit à son éducation et à son entretien.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00319_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00090_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint étranger d'une ressortissante française

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01884_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

A, de nationalité ivoirienne, né le 20 octobre 1996, à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et en prononçant à son encontre une interdiction de retour en France d'une

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02258_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03784_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

A, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 2 janvier 2021. Le 17 avril 2021, il a épousé une ressortissante française Le 20 janvier 2022, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01213_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

A, qui est dépourvu de toute attaches familiales en France, ne justifie pas d'une insertion particulière dans la société française.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00210_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

Mme A, ressortissante guinéenne née le 9 septembre 2002 à Conakry (Guinée), a déclaré être entrée sur le territoire français le 12 août 2022 et s'est présentée à la préfecture de la Loire-Atlantique le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00762_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile, de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale et un formulaire de saisine de l'Office français

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20884_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

A, notamment que la continuité de sa présence en France n'était pas établie, qu'il était séparé de son épouse française depuis 2016 et qu'il ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier d'un

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01818_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

B, ressortissant algérien né en 1995, est entré en France en 2008.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03923_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

pas avoir développé d'autres liens personnels et familiaux en France.

Source officielle

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