CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01321_20250917
17 septembre 2025
vie privée et familiale " d'un an au ressortissant algérien entré régulièrement en France et marié avec une ressortissante de nationalité française ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire
6ème chambre
DCA_23NT03053_20240409
9 avril 2024
B un visa de long séjour en qualité de conjoint étranger d'une ressortissante française.
Juge des référés
ORCA_24NC01891_20241031
31 octobre 2024
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français
ORCA_24PA01577_20240827
27 août 2024
en situation régulière ainsi que de son intégration dans la société française.
ORCA_23VE01538_20241024
24 octobre 2024
A de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination de sa reconduite, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02427_20240321
21 mars 2024
française. ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00615_20251127
27 novembre 2025
A l’appui de sa requête, l’appelant se prévaut de la durée de son séjour en France, arrivé pour la dernière fois en France en 2014 à l’âge de quatorze ans, de son concubinage avec une ressortissante française
3ème Chambre
DCA_25NT01136_20251027
27 octobre 2025
C... et les motifs pour lesquels il ne peut être regardé comme conjoint d’un ressortissant français et comme justifiant d’une vie privée et familiale en France.
DCA_23VE00560_20241017
17 octobre 2024
Il est constant que Mme B est mère d'un enfant de nationalité française né le 6 juillet 2018 et qu'elle pourvoit à son éducation et à son entretien.
5ème chambre
DCA_23NT00319_20240702
2 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
2ème Chambre
DCA_22NT00090_20220722
22 juillet 2022
dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint étranger d'une ressortissante française
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01884_20240429
29 avril 2024
A, de nationalité ivoirienne, né le 20 octobre 1996, à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et en prononçant à son encontre une interdiction de retour en France d'une
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02258_20230828
28 août 2023
Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03784_20240408
8 avril 2024
A, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 2 janvier 2021. Le 17 avril 2021, il a épousé une ressortissante française Le 20 janvier 2022, M.
DCA_23LY01213_20231207
7 décembre 2023
A, qui est dépourvu de toute attaches familiales en France, ne justifie pas d'une insertion particulière dans la société française.
4ème chambre
DCA_23NT00210_20230616
16 juin 2023
Mme A, ressortissante guinéenne née le 9 septembre 2002 à Conakry (Guinée), a déclaré être entrée sur le territoire français le 12 août 2022 et s'est présentée à la préfecture de la Loire-Atlantique le
ORCA_23PA00762_20231102
2 novembre 2023
de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile, de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale et un formulaire de saisine de l'Office français
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20884_20221212
12 décembre 2022
A, notamment que la continuité de sa présence en France n'était pas établie, qu'il était séparé de son épouse française depuis 2016 et qu'il ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier d'un
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01818_20240404
4 avril 2024
B, ressortissant algérien né en 1995, est entré en France en 2008.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03923_20221004
4 octobre 2022
pas avoir développé d'autres liens personnels et familiaux en France.
Page 60 sur 3427