par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur la décision portant fixation du pays de destination : 7.

l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination

de Nancy d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

d'annuler les décisions du 12 décembre 2022 de la préfète de l'Ain rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination

l'arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination

A... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. M.

B C A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 mai 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et

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D n'est pas fondé à soutenir que la décision portant fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence. 19.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 12. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination mentionne la nationalité de M.

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L'annulation de la décision fixant le pays de destination en tant qu'elle n'exclut pas la Côte-d'Ivoire n'implique aucune mesure d'injonction.

de Lille d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination