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La circonstance que la liquidation de ces créances ait été prononcée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance et que le comptable public ait accusé réception de la contestation et précisé

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02952_20220715

Admin. Appel

15 juillet 2022

La circonstance que la liquidation de cette créance ait été prononcée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance et que le comptable public ait accusé réception de la contestation et

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00381_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

constatées entre la comptabilité et les données du logiciel de gestion et d'encaissement utilisé par l'entreprise, a fait état d'incohérences sur les créances de l'exercice 2017, a demandé si des relances

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02111_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Martinez La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03063_20250821

Admin. Appel

21 août 2025

demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler un titre de recettes émis par la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie le 3 mai 2023, une lettre de relance

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02206_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Par un mémoire en défense, enregistré 5 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requête de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02729_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut à la recevabilité en appel des conclusions à hauteur de 181 558 euros seulement et

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02811_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA01429_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour de rejeter la requête de l'association Marseille Sometimes.

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CAA

Juge des référés

ORCA_21MA00205_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

janvier 2020, a été constatée la présence de deux palissades dans le prolongement de la terrasse du restaurant " le Rancho ", de longueurs respectives de 68 et 58 mètres linéaires, sur les lais et relais

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01357_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

l'EPIDE a réglé 64 500 euros, cet établissement n'a toutefois pas exécuté toutes les obligations découlant de l'arrêt n° 22NT01357 ; - il n'a réglé ni les frais d'instance de 1500 euros malgré une relance

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL02377_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 12 avril 2023 par lequel le maire de Jonquières-Saint-Vincent a délivré un permis de construire, valant permis de démolir, à la société civile immobilière Le Relais

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03813_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

B G a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 octobre 2019 portant délimitation du domaine public maritime naturel intégrant les lais et relais

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT04000_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / () 3° Les lais et relais

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01947_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Ce secteur, qui ne fait l’objet d’aucune protection, ne présente aucun intérêt particulier auquel l’implantation d’une antenne relais pourrait porter atteinte. 6.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01503_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; / () / 3° Les lais et relais

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02829_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Elle soutient que compte tenu du déplacement du projet objet du litige sur une autre parcelle, les intimés ne sont plus concernés par le projet d'antenne relais.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03552_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Les dates de congé choisies par Mme B en août 2018 coïncidant avec celles de l'assistante familiale relais, il lui a été demandé de les modifier, ce qu'elle a refusé.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA03610_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Il ressort des pièces du dossier que l'immeuble sur lequel l'implantation du relais de radiotéléphonie est projetée, consistant en six antennes panneau et un faisceau hertzien, se situe en zone UCb du

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_18LY04525_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

la société estimait disposer respectivement à l'expiration des années 2012, 2013 et 2014, à un supplément d'instruction tendant à la production, par le ministre de l'économie, des finances et de la relance

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