Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. ".

pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité ou de sa vulnérabilité particulière, et de son état de santé. / L'avis écrit

matérielles d’accueil ; 2°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de réexaminer sa situation et de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans l’attente

séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et, dans cette attente

des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " étudiant ", dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et, dans cette attente

L'intéressé a présenté ses observations écrites le 12 décembre 2018.

Il soutient que : – faute de production des courriers de demande auprès des quatre candidates et du refus écrit de Mme B..., il n’est pas possible de s’assurer que l’arrêt de la cour a été exécuté ; le

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ".

En outre, les photographies, vidéos, attestations, échanges de courriels et relevés de comptes annuels versés au débat ne sont pas suffisants pour établir, d'une part, que les nuisances alléguées excèdent

L’article 441-1 du code pénal prévoit que : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout

20, paragraphe 2, de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « Les Etats membres peuvent aussi limiter les conditions matérielles d’accueil lorsqu’ils peuvent attester

jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 août 2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 de la préfète de la Gironde ; 4°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui remettre une attestation

Bordeaux du 29 juin 2022 et l'arrêté de la préfète de la Gironde du 31 mai 2022 ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui remettre une attestation

président du tribunal administratif de Limoges du 22 septembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 du préfet de l'Indre ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Indre de lui renouveler son attestation

du tribunal administratif de Limoges du 22 septembre 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 27 juillet 2022 du préfet de l'Indre ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Indre de leur renouveler leurs attestations

Toutefois, les éléments qu'il verse au dossier, à savoir des contrats de travail et des bulletins de paies pour les années 2016 à 2018, puis pour les années 2022 et 2023, des avis d'imposition, des attestations

Aux termes de l'article L. 531-42 du même code : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa

d'annuler le jugement du 17 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ou une attestation

l'examen de langue française qu'il a réalisé, que celui-ci possède un niveau B1 acquis pour la compréhension orale, un niveau B1 en cours d'acquisition pour la production orale et un niveau A1 pour l'écrit

En outre, la production d'une attestation de sa contribution de vie étudiante et de campus et sa convocation aux épreuves écrite de 1ère année de licence en droit, toutes deux postérieures à la décision