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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02402_20230309
9 mars 2023
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, l'étendue de la délégation de signature est définie avec une précision suffisante.
1ère chambre
DCA_25NC02691_20260212
12 février 2026
B... comme pays à destination duquel il pourra être reconduit.
Juge des référés
ORCA_25DA01350_20251113
13 novembre 2025
A... avant de prendre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination en cause. Ce moyen doit également être écarté. 8.
ORCA_25NC01233_20250801
1 août 2025
B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Aube a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office en exécution de
ORCA_25NT02372_20260127
27 janvier 2026
administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2024 de la préfète de la Mayenne portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_25PA02647_20250703
3 juillet 2025
Sur la légalité de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis : 5.
ORCA_25PA03520_20250902
2 septembre 2025
administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 juin 2004 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02518_20220415
15 avril 2022
Sur la décision fixant le pays de destination : 7. Mme A n'établit pas l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00684_20220614
14 juin 2022
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 11.
ORCA_24NC01858_20241206
6 décembre 2024
l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet de la Moselle a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT03531_20250320
20 mars 2025
Nantes d'annuler l'arrêté du 28 mars 2024 du préfet du Pas-de-Calais portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination
ORCA_22NC00673_20221020
20 octobre 2022
administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01313_20220825
25 août 2022
territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00337_20230516
16 mai 2023
B, de nationalité bangladaise né le 1er janvier 1990, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. M.
ORCA_23TL00625_20230615
15 juin 2023
A, de nationalité béninoise né le 19 août 1984, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.
ORCA_23VE01036_20240319
19 mars 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le refus de titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination : 4.
ORCA_23VE01842_20231019
19 octobre 2023
Versailles d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
ORCA_23VE01843_20231019
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00818_20240702
2 juillet 2024
les décisions du 31 août 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé l'Algérie comme pays de destination
ORCA_23PA00446_20230424
24 avril 2023
tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
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